Article L443-15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L443-15-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.