Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3223-54, Art. D3541-4, Art. D3551-4, Art. D3561-4, Art. D3571-4