Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.