Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
Art. 29