Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2019 (Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français)

I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4