Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2