Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018
Art. 7-5