Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
Art. 2-1