Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.