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Article R6147-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6147-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :

-du gouverneur des Invalides ;

-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;

-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.

II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.

III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.