Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 ter : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense , Art. R5121-76-10, Art. R5121-76-11, Art. R5121-76-12