Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.