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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-9