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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Le département des enquêtes procède aux investigations approfondies sur les flux financiers portés à sa connaissance, en vue de mettre en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an.
A cette fin, il met en œuvre les prérogatives de communication et de demandes d'informations prévues par les articles L. 561-25 et L. 561-27 et par le I de l'article L. 561-28 du code monétaire et financier.