Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10