Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.