Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN)
L'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.