Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire, Art. L2221-1, Art. L2221-6, Art. L2221-7-1, Art. L2221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2221-1-1, Art. L2221-1-2