Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-6, Art. L242-2