Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 undecies A