Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. D481-16