Article R201-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/04/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort de l'animal.