Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-6-1, Art. R201-6-2, Art. R201-6-3, Art. R201-6-4, Art. R201-6-5, Art. R201-6-6, Art. R201-6-7