Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979
Art. 2