Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/04/2019 (Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports)

Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.