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Article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".