Article L954-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L954-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.