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Article L954-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/04/2019
(Code de commerce)
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Article L954-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/04/2019
(Code de commerce)
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.