Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :
a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.