Article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.