Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017
Art. 11