Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L442-11