Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente
, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
, Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites
, Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
, Sct. Sous-section 1 : Facturation
, Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10