Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1, Art. L527-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-4