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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1, Art. L527-1-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-4