Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-2, Art. L521-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-1-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1