Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-10-4, Art. L254-10-5