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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-6-2, Art. L254-6-3, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-3-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1