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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L273-3