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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L442-9