Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/01/2019 au 01/02/2020 (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)

Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ;
- d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel sur les activités des ministères économiques et financiers en matière déontologique.