Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.