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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)


Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.