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Article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement)

Article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement)



Taux de référence en matière de fraude (en %) pour :

Valeur-seuil de dérogation

 Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance

60 000 francs CFP

 0,01 0,005

30 000 francs CFP

 0,06 0,01

12 000 francs CFP

 0,13 0,015