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Article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.