Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.