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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1