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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D15-1-1