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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017
Sct. Annexe, Art. null


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017
Art. Annexe 1