Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Art. 8, Art. 9