Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2019 au 07/12/2023 (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code)

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.

Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.