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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-16